Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF)

1. DÉFINITIONS

Client : désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire d’une Proposition Commerciale ou d’un Contrat principal, pouvant également être désigné individuellement la « Partie » ou collectivement avec CYBERESIST les « Parties » ;

Contrat principal : désigne le document écrit, signé entre les Parties, contenant les termes et conditions selon lesquelles le Client confie à CYBERESIST la réalisation de prestations, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, ces documents formant ensemble un tout indivisible, la signature du Contrat principal valant acceptation de la présente Annexe. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la présente Annexe prévaudront sur le Contrat principal en cas de contrariété ;

Logiciel : désigne l’ensemble des programmes et applications informatiques, de quelque type qu’ils soient (Operating System, API, modules complexes, scripts d’interfaçage, etc…), développés et édités par CYBERESIST, qui en détient la propriété exclusive, et formant ensemble les logiciels « CYBERESIST » et « CYBERSELF » permettant au Client de les utiliser dans la limite de la licence définie aux présentes ;

Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles développées et éditées par CYBERESIST, qui en détient la propriété exclusive, composant les différentes fonctionnalités des solutions logicielles « CYBERESIST® » et « CYBERSELF® », et permettant au Client de pouvoir faire fonctionner les services et de les utiliser, dans la limite de la licence définie aux présentes ;

Proposition Commerciale : désigne tout document ou information remis au Client par CYBERESIST qui matérialise les conditions commerciales et tarifaires applicables au Client. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans la Proposition Commerciale prévaudront sur la présente Annexe en cas de contrariété, l’acceptation de la Proposition Commerciale acceptation de la présente Annexe ;

CYBERESIST : désigne la société CYBERESIST, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 930 360 888, ayant son siège social sis 102, avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabien TAVERNIER, pouvant également être désigné individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties » ;

Utilisateur Final : désigne toute personne membre du personnel du Client ainsi que des sous-traitants et prestataires du Client intervenants dans le cadre des services et déclarés par le Client dans le Contrat Principal et/ou à la Proposition Commerciale, à l’exclusion de toute autre personne, habilité par ce dernier à utiliser la Plateforme dans les conditions de la Licence décrite ci-après.

2. OBJET DU CONTRAT

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles CYBERESIST concède au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation de sa Plateforme en contrepartie du respect par le Client de l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la présente Annexe.

3. LICENCE D’UTILISATION

3.1 Étendue des droits concédés

CYBERESIST concède par la présente au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme, pour la durée indiquée à l’Article 3.3 ci-après, strictement limitée au Domaine d’Utilisation défini à l’Article 3.2 des présentes, avec (autorisation d’accorder des sous-licences utilisateur à ses Utilisateurs Finaux), en contrepartie du paiement du prix de ladite licence à CYBERESIST (ci-après la « Licence »).

3.2 Domaine d’Utilisation

Le Domaine d’Utilisation est expressément limité par CYBERESIST aux actes strictement nécessaires à l’utilisation interne de la Plateforme par le Client dans le cadre de son activité propre, mettant en œuvre la Plateforme ou une application développée par CYBERESIST ou par le Client à partir des API CYBERESIST®, à l’exclusion de tout autre objectif, notamment de tout usage commercial et de recherche et/ou développement sur la Plateforme ou le Logiciel, en particulier sur leurs codes sources.

3.3 Portée – Durée

La présente Licence est concédée au Client par CYBERESIST pour l’utilisation de la Plateforme pour le nombre de domaine et sous-domaines supervisés indiqué à la Proposition Commerciale ou au Contrat principal pour la durée indiquée à la Proposition Commerciale ou au Contrat principal. Elle pourra être résiliée en respectant les conditions et modalités énoncées à l’Article 7 des présentes.

3.4 Restrictions

En dehors de ce qui lui est effectivement autorisé au titre de la présente Licence, le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :

• D’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
• De reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage des éventuels logiciels la composant ;
• De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• De modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur ces derniers et leur présentation, et à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;
• De traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie de la Plateforme, de l’exporter, le cas échéant de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• De louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but d’un partage ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas utilisateur autorisé ; De publier, sauf accord préalable écrit de CYBERESIST, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le Client envisage d’utiliser la Plateforme embarqué à des fins autres que celles prévues au présent Article, celui-ci en avertira par écrit CYBERESIST qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon des termes et conditions à définir entre les Parties.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété des éléments préexistants

En dehors de la Licence concédée ci-avant, aucune des stipulations de la présente Annexe ne peut être interprétée comme induisant un quelconque transfert, cession ou concession sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à CYBERESIST au Client.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que sont notamment de la propriété exclusive de CYBERESIST tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés notamment à la Plateforme, à savoir notamment :

• L’ensemble des savoir-faire y afférent ;
• L’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent ainsi que tous éléments composant la Plateforme, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.
•  

4.2 Garantie d’éviction

CYBERESIST s’engage à garantir une jouissance paisible de la Plateforme.

A cet égard, CYBERESIST garantit respecter l’ensemble des licences open-source applicables à la Plateforme dans la mesure où la présente Licence est permise au titre des licences open-source utilisées par CYBERESIST. Dans tous les cas, CYBERESIST s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éventuels éléments open-source et à en remettre une copie au Client.

A cet égard, CYBERESIST garantit que la concession de la Licence n’induit aucune obligation pour le Client de se soumettre aux termes des licences précitées, et n’impose aucune obligation ni aucun prérequis au Client qui résulterait desdites licences.

CYBERESIST déclare qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession au Client.

CYBERESIST garantit à ce titre l’absence de nécessité pour le Client d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation, conformément à ses besoins, de la Plateforme.

5. ASSISTANCE – MAINTENANCE

Les prestations d’assistance et de maintenance liées à l’utilisation de la Plateforme par le Client sont prévues, le cas échéant, au sein du Contrat principal, ou bien feront l’objet d’un contrat de maintenance dédié, signé parallèlement entre les Parties. Le Client reconnaît et accepte que les prestations d’assistance et de maintenance visées ci-dessus sont expressément soumises au paiement par le Client du prix de la Licence tel que prévu à l’Article 6 ci-après.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix dû par le Client en contrepartie de la concession par CYBERESIST de la présente Licence ainsi que les conditions de paiement des sommes correspondantes sont indiqués au Contrat principal ou à la Proposition Commerciale.

7. FIN DE LA LICENCE

7.1 Résiliation

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre de la présente Annexe, de la Proposition Commerciale ou du Contrat principal et considérée par l’autre Partie comme essentielle, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la Licence, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les obligations du Client considérées comme essentielles par et pour CYBERESIST sont celles issues des Articles 4.1 et 6 de la présente Annexe.

Les obligations de CYBERESIST considérées comme essentielles par et pour le Client sont celles issues de l’Article 3 et 4.2 de la présente Annexe.

7.2 Conséquences de la fin de la Licence

A compter de la fin de la Licence, quel qu’en soit le motif :

• Le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et des éléments la composant ;
• Chacune des Parties s’engage à détruire les informations confidentielles appartenant à l’autre Partie et étant demeurées en sa possession, ainsi que leurs éventuelles reproductions, et d’une manière plus générale tous autres éléments qu’elle détient en raison de l’exécution de la Licence ;
• Chacune des Parties s’engage à certifier par écrit que les obligations énoncées ci-dessus ont été intégralement exécutées.

8. CONVENTION DE PREUVE – RÉGIME DES NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation de la présente Annexe en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courrier électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriers électroniques adressés par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriers électroniques reçus.

Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet de la présente Annexe.

9. LANGUE DU CONTRAT – LITIGES – JURIDICTION

9.1 Loi applicable – Langue de l’Annexe

La présente Annexe est soumise au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction de la présente Annexe en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

9.2 Règlement des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente Annexe, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation de la présente Annexe, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai d’un (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

En ce cas, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu d’établissement du siège social de CYBERESIST au moment de la saisie dudit tribunal.

10. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.